CONDITIONS D’UTILISATION

1.  Champ d’application

1.1  Swissburo.ch SA (société en formation, ci-après «Swissburo») exploite la plate-forme d’information www.swissburo.ch (ci après « swissburo.ch »). Les présentes Conditions d’Utilisation régissent les rapports entre le client (ci-après «Client») et Swissburo lors de l’utilisation des services et prestations proposés sur swissburo.ch (ci–après «Services»).

1.2  L'utilisation de certains des Services de swissburo.ch peut être soumise à des conditions spéciales supplémentaires.

1.3  L’utilisation des sites Internet mis en lien sur swissburo.ch et intégrés dans swissburo.ch est soumise aux dispositions relatives aux exploitants de ces sites Internet. Swissburo n’endosse aucune responsabilité quant au contenu de ces sites Internet.

1.4  En utilisant les Services proposés sur swissburo.ch, le Client déclare avoir compris et accepté les présentes Conditions d’Utilisation.


2.  Prestations de Swissburo

2.1  Contenu de swissburo.ch
Swissburo propose sur le site de swissburo.ch des biens, prestations de services et des informations dans le domaine de l’immobilier d’entreprise. swissburo.ch offre à des annonceurs la possibilité de commercialiser des biens ou des prestations de services en relation avec le domaine de l’immobilier d’entreprise. swissburo.ch propose en particulier une plateforme d’offre et de recherche de biens commerciaux.
Swissburo est libre d’organiser swissburo.ch à sa guise et peut à tout moment modifier, étendre ou supprimer les Services existants.

2.2  Accès
L’accès à swissburo.ch et aux Services qui y sont proposés est en principe gratuit pour tout ce qui à trait à la consultation. Les Services payants requièrent une inscription préalable.

2.3  Inscription
L’utilisation de certains Services proposés sur swissburo.ch nécessite l’inscription du Client. L’inscription et l’attribution d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe sont gratuites, mais soumise à la validation de Swissburo. Le Client s’engage à donner des indications complètes et exactes. Toute modification de ces données doit être immédiatement communiquée à Swissburo.

2.4  Sécurité des données et assistance technique
Swissburo prend les mesures économiquement acceptables et techniquement réalisables qui sont nécessaires afin de sécuriser ses données et ses prestations.


3.  Obligations du Client

3.1  Utilisation conforme au droit
Le Client s’engage à se conformer au droit suisse dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Swissburo, à ne pas les utiliser de façon frauduleuse et à s’abstenir de toute action illicite.

3.2  Droits d’auteur, droits de marque et autres droits protégés
Le Client prend acte de ce que les contenus, éléments et informations accessibles grâce à swissburo.ch, en particulier sous forme de textes, d’images, de graphiques, de musiques, de logos, de cartes ou de photos, ainsi que la présentation de swissburo.ch sont la propriété de Swissburo ou des prestataires tiers, à moins qu’il n’existe des droits d’utilisation en faveur de Swissburo accordés par des tiers. Leur reproduction, transmission ou modification à des fins publiques ou commerciales, quelque soit la forme adoptée, sont expressément interdits, sauf accord écrit et préalable de Swissburo.

3.3  Devoirs de collaboration et d’abstention
Il incombe au Client de s’équiper d'un accès à Internet et des composants matériels et logiciels nécessaires avec les configurations correspondantes. Le Client s’engage à informer Swissburo dans les meilleurs délais d’offres d’informations illicites ou d’une utilisation d’Internet frauduleuse dont il aurait connaissance.

3.4  Protection d’accès
Le Client est responsable de la conservation en lieu sûr de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Il veille à ce que les informations ne soient pas accessibles à des tiers et change de mot de passe à intervalles irréguliers, en particulier si des signes laissent penser que des abus ont été commis par des personnes non autorisées.

3.5  Nétiquette
Le Client est tenu de respecter la nétiquette, soit la charte définissant les règles de conduite et de politesse à adopter sur les médias de communication mis à disposition sur Internet.


4.  Utilisation du service de publication d’annonce

4.1  L’utilisation du service de publication d’annonces requiert une inscription préalable et l’ouverture d’un compte Client personnel, donnant accès à la plateforme de saisie.
Pour plus d’informations, se référer aux Conditions de Publication.


5.  Protection des données

5.1  Protection des données
Swissburo respecte les dispositions de la législation suisse en matière de protection des données lors de la saisie et du traitement des données personnelles.

5.2  Traitement de données rendues anonymes
Afin de proposer une offre conforme aux attentes du marché, Swissburo est autorisée par le Client à enregistrer et traiter les données permanentes, les données de commande ainsi que les données relatives à l’utilisation de swissburo.ch (données variables) à des fins d’étude de marché, de conseil et de publicité. Swissburo peut confronter les données de ce type, rendues anonymes, à des informations utilisateurs de tiers, réaliser des statistiques utilisateurs et communiquer ces statistiques à des tiers.

5.3  Transmission de données personnelles
Les données personnelles ne sont transmises aux partenaires, sponsors ou autres tiers que si le Client y consent expressément.

5.4  Cookies
L’emploi de cookies lors de l’utilisation d’Internet sert à personnaliser la navigation. Cette technique est également utilisée par Swissburo afin d’optimiser l’utilisation de swissburo.ch. Les cookies reconnaissent le Client et veillent à ce que lui soit automatiquement fourni des informations correspondant à ses centres d’intérêts (exemple : login automatique de Clients inscrits, si demandé). Cette opération est anonyme, c’est–à–dire que Swissburo ne sait pas quel Client reçoit quelles informations.


6.  Perturbations du service

6.1  Responsabilité de Swissburo
Swissburo est uniquement responsable de son système de traitement et de transmission (ci–après «Système») et des Services qu’elle propose. Elle ne répond pas des prestations de tiers nécessaires au raccordement au réseau Internet ainsi qu’à l’accès aux sites.

6.2  Interruptions du Système et défaillances
Swissburo s’efforce de garantir une disponibilité élevée et continue de son Système, sans toutefois pouvoir exclure d’éventuelles interruptions et perturbations. Elle remédie aux défaillances techniques le plus rapidement possible.
Elle veille également à ce que les interruptions d’exploitation nécessaires à la réparation des pannes, aux travaux de maintenance, à l’introduction de nouvelles technologies, etc. soient de courte durée et qu’elles aient lieu, dans la mesure du possible, pendant les heures de faible trafic. Le Client informe immédiatement Swissburo d’éventuelles pannes et perturbations du Système.
Le Client supporte les coûts de correction des défaillances dès lors qu’il a réclamé l’assistance de Swissburo et/ou que la défaillance résulte d’un défaut ou de l’utilisation incorrecte de son équipement.

6.3  Mesures chez le Client
Le Client autorise Swissburo à prendre à tout moment les mesures qui s’imposent pour parer ou remédier aux défaillances de ses installations et appareils. A la première demande de Swissburo, il prend les dispositions exigées; au besoin, il modifie ses installations à ses propres frais.


7.  Garantie et responsabilité

7.1  Principe
Swissburo décline toute responsabilité à l'égard du Client ou de tiers au titre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pour autant que celle–ci ne soit pas intentionnelle ou due à une négligence grave.
Swissburo ne garantit pas la continuité du service, le fonctionnement du service à un moment déterminé, pas plus que l’intégralité, l'authenticité et l'intégrité des données enregistrées ou transmises par son Système ou par Internet. De même, Swissburo ne saurait être tenue responsable de la publication involontaire, de la détérioration ou de l’effacement de données envoyées ou reçues par le biais de son Système, ou enregistrées sur ce dernier.

7.2  Dommages consécutifs
Swissburo ne saurait répondre, ni à l'égard du Client ni à l'égard du partenaire contractuel de celui–ci, de quelconques réclamations ou prétentions de tiers en dommages–intérêts. Est notamment exclue toute responsabilité au titre des préjudices, financiers ou autres, occasionnés par la perte de données ou par l'impossibilité d'accéder à Internet, d'envoyer ou de recevoir des informations, à la suite d’un retard, d’une défaillance ou d'une interruption du Système de Swissburo.

7.3  Dommages causés par des tiers
Swissburo n’est pas responsable des dommages occasionnés au Client du fait de l'usage frauduleux de la connexion par des tiers (y compris la propagation de virus informatiques). Les prestataires concernés répondent seuls de la disponibilité, de l'exactitude et du caractère approprié des informations et des services sur Internet. Swissburo décline notamment toute responsabilité en ce qui concerne les rapports contractuels ou d’une autre nature établis par le biais d’Internet entre le Client et des fournisseurs de biens ou services sur Internet.

7.4  Interruptions d’exploitation
Swissburo n’assume aucune responsabilité concernant les interruptions d’exploitation requises pour la réparation des pannes, la maintenance, l’introduction de nouvelles technologies ou à des fins analogues. Swissburo ne garantit pas l’accessibilité permanente de son Système, pas plus qu’elle ne peut garantir l’absence d’interruption ou de perturbation dans le fonctionnement de celui–ci.

7.5  Responsabilité du Client
Le Client répond à l'égard de Swissburo de tout dommage résultant, de quelque manière que ce soit, du non–respect ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à moins d’apporter la preuve qu'il n'y a pas faute de sa part.

7.6  Exonération de responsabilité de Swissburo
Le Client s’engage à exonérer Swissburo de toute responsabilité en cas de prétentions de tiers résultant de l’utilisation illicite ou abusive de swissburo.ch. En particulier, il renonce à dénoncer le litige à Swissburo ou à faire intervenir Swissburo dans la prétention de quelque manière que ce soit. Il s’engage également à relever entièrement Swissburo des frais de défense, tels que frais de justice et d'avocat, que Swissburo pourrait être amené à engager en relation avec de telles prétentions émanant de tiers.


8.  Facturation

8.1  Les Services fournis à titre onéreux font l’objet d’une facture. Les obligations de prestations correspondantes sont fixées dans le(s) contrat(s) relatif(s). Le délai de paiement est de 10 jours à réception.


9.  Dispositions complémentaires

9.1  Modification des Conditions d’Utilisation
Swissburo peut modifier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que les conditions spéciales liées à certains Services. Swissburo engage le Client à les relire régulièrement. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur swissburo.ch. Par la continuation de l’utilisation des Services, le Client est réputé approuver les Conditions d'Utilisation modifiées.

9.2  Blocage d’accès
Swissburo se réserve le droit de bloquer sans préavis l’accès du Client aux Services proposés sur swissburo.ch en cas de défaut de paiement des factures, de violation des présentes Conditions ou de la nétiquette.

9.3  Nullité partielle
Si l’une ou plusieurs des présentes dispositions devaient être considérées comme nulles et non avenues, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. Swissburo remplacera dans ce cas les dispositions nulles par des dispositions conformes au droit et, dans la mesure du possible, de valeur économique équivalente.

9.4  Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.
Le for est à Lausanne dans le Canton de Vaud, Suisse.
En cas de litige concernant des contrats conclus avec des Clients, le for est celui du domicile ou du siège du Client lorsque l’action est intentée par le Client et celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par Swissburo. Sont réputés contrats conclus avec des Clients, les contrats portant sur des Services payants proposés sur swissburo.ch. Pour les Clients dont le domicile ou le siège social se trouve à l’étranger, le for de la poursuite est le for exclusif pour toutes les procédures, soit Lausanne (Vaud, Suisse).

Swissburo.ch SA